Dispositions Légales

1. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société [Nom de Votre Société], ci-après désignée "Le Vendeur", et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet [Votre Site Web], ci-après désignée "Le Client".

Article 2 : Prix

Les prix des produits ou services sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Commande

La confirmation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse électronique de confirmation.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

2. Assurance Décennale (Loi Spinetta)

Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, notre société, exerçant dans le domaine de la construction et/ou de la rénovation, est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale.

Cette assurance couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pour une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux.

3. Politique de Confidentialité (RGPD)

La présente politique de confidentialité décrit comment [Nom de Votre Société] collecte, utilise et protège les informations personnelles de ses utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.

3.1. Données Collectées

Nous collectons les données suivantes : Nom, Prénom, Adresse e-mail, Adresse postale et Numéro de téléphone, principalement lors de la création d'un compte ou de la passation d'une commande.

3.2. Finalités du Traitement

• Exécution des commandes et gestion de la relation commerciale.
• Amélioration de nos services et de votre expérience utilisateur.
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires (avec votre consentement).

3.3. Droits de l'Utilisateur (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, y accéder.
• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes.
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Demander la suppression de vos données.
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

3.4. Contact pour la Protection des Données

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :